CGV de traiteur : acompte, annulation, couverts définitifs

À quoi servent les CGV d'un traiteur
Clients particuliers et professionnels : deux régimes
Clause n°1 : acompte ou arrhes, à écrire noir sur blanc
Clause n°2 : le nombre de couverts définitif
Clause n°3 : annulation et report
Les autres clauses utiles
Clients entreprises : délais de paiement et pénalités
Questions fréquentes

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À quoi servent les CGV d'un traiteur

Un mariage annulé trois semaines avant, 120 couverts commandés et 95 invités présents, un client entreprise qui paie à 90 jours, une salle rendue sale à cause d'un autre prestataire : ces situations arrivent à tous les traiteurs. Les conditions générales de vente ne les empêchent pas, mais elles disent à l'avance comment elles seront réglées. Elles transforment un litige potentiel en simple application d'une règle acceptée.

Ce guide présente les clauses essentielles et les règles générales en vigueur au moment de la rédaction. Il ne remplace pas un conseil juridique : faites relire vos CGV par un avocat, un juriste ou votre expert-comptable, et vérifiez les textes à jour sur service-public.fr et economie.gouv.fr.

Clients particuliers et professionnels : deux régimes

CGV d'un traiteur : particuliers et professionnels
Point	Client particulier (B2C)	Client professionnel (B2B)
Communication des CGV	Information précontractuelle obligatoire avant la commande	À communiquer à tout professionnel qui les demande
Somme versée d'avance	Considérée comme des arrhes à défaut de précision (DGCCRF)	Selon le contrat ; à préciser également
Délai de paiement	Libre, défini au contrat	Plafonné : en principe 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois si convenu
Pénalités de retard	Possibles si prévues, sans caractère abusif	Mention obligatoire ; taux au moins égal à 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité de recouvrement	Non applicable	40 € forfaitaires, mention obligatoire
Médiation	Le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation	Non concerné

Clause n°1 : acompte ou arrhes, à écrire noir sur blanc

C'est la clause la plus importante, et la plus souvent mal rédigée. D'après la DGCCRF :

Acompte : premier versement d'un contrat ferme. Le client s'engage à payer la totalité, le traiteur à exécuter. Aucun des deux ne peut se dédire sans risquer d'être condamné à des dommages et intérêts.
Arrhes : chacun peut renoncer. Le client qui annule perd les arrhes ; le professionnel qui annule doit rembourser le double.
À défaut de précision, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.

Exemple de rédaction : « La commande est confirmée par la signature du devis et le versement d'un acompte de 30 % du montant TTC. Cette somme constitue un acompte et non des arrhes. » Le pourcentage est libre ; 30 % est une pratique courante. Pour le point de vue client, voir notre article sur l'acompte traiteur.

Attention : un devis qui mentionne seulement « versement de 30 % à la commande » sans préciser « acompte » expose le traiteur au régime des arrhes face à un particulier. En cas d'annulation de votre fait, vous pourriez devoir rembourser le double.

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Clause n°2 : le nombre de couverts définitif

Le traiteur achète les matières premières et planifie le personnel sur la base d'un nombre d'invités. La clause type :

« Le nombre définitif de convives doit être communiqué par écrit au plus tard 10 jours avant la date de l'événement. Ce nombre servira de base à la facturation, même en cas de nombre inférieur de convives présents. Une augmentation reste possible dans la limite des disponibilités, jusqu'à [X] jours avant. »

Le délai (7 à 15 jours selon la taille de l'événement) doit correspondre à votre réalité d'achat et de production. Rappelez-le dans le devis et relancez le client quelques jours avant l'échéance.

Clause n°3 : annulation et report

Prévoyez une grille progressive, raisonnable et lisible. Exemple de logique, à adapter :

Exemple de grille d'annulation par le client (à faire valider)
Date d'annulation	Conséquence possible
Plus de 3 mois avant	Acompte conservé ou partiellement remboursé selon vos CGV
Entre 3 mois et 1 mois	Acompte conservé
Moins d'un mois	Pourcentage plus élevé du total, reflétant les frais engagés
Moins de 10 jours	Montant proche du total si les achats sont réalisés

Vis-à-vis des consommateurs, une indemnité manifestement disproportionnée peut être jugée abusive, et le juge peut réduire une pénalité excessive. Justifiez chaque palier par des coûts réels (achats, personnel bloqué, date refusée à d'autres clients). Prévoyez aussi le report (conditions, délai, sort de l'acompte) et l'annulation de votre fait (force majeure, remplacement par un confrère). Pour le point de vue des clients, voir annulation d'un traiteur.

Concernant la rétractation : le délai de 14 jours prévu pour les contrats à distance ou hors établissement est exclu, selon l'article L221-28 du code de la consommation, pour les prestations de restauration fournies à une date déterminée. Mentionnez-le dans vos CGV si vous contractez à distance.

Les CGV jointes au devis fixent acompte, nombre de couverts définitif et conditions d'annulation

Les autres clauses utiles

Paiement : échéancier (acompte, solde avant ou après l'événement), moyens acceptés.
Prestations incluses / exclues : vaisselle, nappage, boissons, rangement, déchets.
Horaires et heures supplémentaires : tarif horaire du personnel au-delà de l'horaire prévu.
Matériel : responsabilité du client pour le matériel loué, facturation de la casse ou des pertes.
Accès et conditions sur place : accès véhicule, électricité, eau, local adapté ; frais si le lieu ne correspond pas.
Allergènes : information sur les allergènes à fournir au client ; obligation pour le client de signaler les allergies et régimes particuliers.
Restes alimentaires : règles de conservation et de remise au client, dans le respect de l'hygiène.
Boissons et droit de bouchon si le client fournit ses boissons.
Médiation de la consommation (B2C) : coordonnées du médiateur dont vous relevez.
Assurance : votre RC professionnelle ; voir notre guide des assurances d'un traiteur.

Conseil de pro : joignez les CGV à chaque devis et ajoutez au-dessus de la signature : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente jointes et les accepter. » Des CGV seulement publiées sur votre site, jamais montrées au client, sont plus difficiles à lui opposer.

Clients entreprises : délais de paiement et pénalités

Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut en principe dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat. Vos CGV et vos factures doivent mentionner le taux des pénalités de retard (au moins 3 fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces informations sont détaillées sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Pour les collectivités et administrations, des règles spécifiques de la commande publique s'appliquent.

À retenir : nommez clairement l'acompte, fixez une date limite de nombre de couverts, prévoyez une grille d'annulation proportionnée, mentionnez les règles B2B (délais, pénalités, 40 €), joignez les CGV à chaque devis et faites-les relire par un professionnel du droit.

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Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires pour un traiteur ?

Vis-à-vis des particuliers, le professionnel doit informer le client des conditions du contrat avant sa conclusion, ce qui passe en pratique par des CGV remises avec le devis. Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires mais doivent être communiquées à tout client professionnel qui les demande, avec certaines mentions obligatoires.

Acompte ou arrhes : que choisir dans ses CGV de traiteur ?

L'acompte engage fermement les deux parties : le client doit en principe payer la prestation, le traiteur doit l'exécuter. Les arrhes permettent à chacun de se dédire : le client les perd, le professionnel rembourse le double. À défaut de précision, les sommes versées d'avance par un consommateur sont considérées comme des arrhes, d'où l'importance de l'écrire clairement.

Un client peut-il se rétracter après avoir signé un devis de traiteur ?

Le droit de rétractation de 14 jours concerne les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le code de la consommation (article L221-28) l'exclut toutefois pour les prestations de restauration fournies à une date déterminée, ce qui couvre en principe une prestation traiteur datée. En cas de doute sur votre situation, faites vérifier vos CGV.

Peut-on facturer les couverts annulés le jour de l'événement ?

Oui, si vos CGV et le devis prévoient une date limite pour communiquer le nombre définitif de convives et précisent que ce nombre sera facturé. La clause doit être claire, acceptée par le client et proportionnée.

Quelles mentions ajouter pour les clients entreprises ?

Pour les clients professionnels, indiquez les conditions de règlement, le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi que les éventuelles conditions d'escompte. Les délais de paiement sont plafonnés par la loi.

CGV de traiteur : acompte, annulation, nombre de couverts définitif